Summary – Air Policing and Counter-Renegade Action: Options beyond the German Aviation Security Act

On 15 February 2006, Germany’s Federal Constitutional Court invalidated § 14(3) of the Aviation Security Act which provided for lethal counter-renegade law enforcement by the German Armed Forces. The Act tackled renegade activities in their capacities as capital crimes and integrated the envisaged response by the armed forces in Germany’s constitutional framework of inter-agency co-operation in matters of law enforcement. In light of this underlying legislative concept, the Federal Constitutional Court found the quashed provision both to suffer from a lack of competence and to be incongruent with the (constitutional) human rights to life and to have one’s human dignity protected.
As to competence, the judgment is based on the premise that the legal bases for legislation in matters of defence and in matters of inter-agency co-operation are mutually exclusive; thus, it integrates international law’s classical ‘war-and-peace divide’ in German constitutional law. For the purposes of inter-agency co-operation, however, the Court maintains that in accordance with long-standing principles the German Armed Forces may not make use of military means and measures which would not be available to the state police services they were to support. Moreover, legislation providing for lethal law enforcement action against renegade aircraft and their hijackers is also incongruent with German constitutional human rights law. The right to life and, a fortiori, the right to have one’s human dignity protected preclude any numerical balancing of human lives; according to the Court, however, such balancing would by necessity have to occur if the interests of the passengers and crew of renegade aircraft on the one side are weighed against the interests of the victims of the aircraft’s crash as per the hijackers’ plan.
As an analysis of the scholarly discourse accompanying the drafting of the Act and commenting the judgment reveals, this human rights-based ‘law enforcement paradigm’ leaves little prospect for counter-renegade law enforcement legislation enabling lethal action. The judgment has developed the criteria for legislation by way of an amalgamation of the negatory function of human rights (viz. the protection against active state interference) and criteria originally developed with respect to the constitutional duty, resting on the legislative branch of government, to protect the repositories of human rights against undesired interference by non-state actors. In essence, the Court requires that parliament demonstrate in advance the capability of proportional application of new legislation in a substantiated prognosis where such legislation authorises that decisions be made which combine an existential nature with irreversibility or a high probability of having irreversible effects. With life and human dignity unbalanceable, no such prognosis is possible in support of counter-renegade law enforcement legislation enabling lethal action. As relevant international human rights law requires that legislation be adopted to limit the right to life, its application to legislation resembling the § 14(3) of the Aviation Security Act is likely to cause similar jurisprudence.
Whether categorising renegade activity as “at once attacks” changes the legal assessment concerning the legality of lethal action against renegade aircraft and their hijackers depends on whether the ‘law enforcement paradigm’ applies to situations governed by the law of armed conflict / international humanitarian law, as well. If so, it would amount to a praeter legem change of the targeting principles and rules derived from Articles 51, 52 and 57 of GP I with respect to action against individuals (as opposed to objects). While the ‘law enforcement paradigm’ is not (yet?) good law, the judgment quashing the counter-renegade provision of the German Aviation Security Act foreshadows its probable effects on the law of armed conflict / international humanitarian law, which may include a serious death toll caused by a lack of determined action countering renegade threats.

Résumé – Opération policière aérienne pour contrer un avion en fuite: Les options au-delà de la loi allemande sur la sécurité aérienne

Le 15 février 2006, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a invalidé l’article 14(3) de la Loi sur la sécurité aérienne, autorisant l’usage de la force meurtrière dans les opérations d’application de la loi menées par les forces armées, pour contrer un avion en fuite. La loi abordait ces activités comme des crimes capital et considérait la réponse imaginée par les forces armées, dans le cadre constitutionnel allemand de coopération entre les agences en matière d’application de la loi. La cour fut d’avis que le concept législatif sous-jacent à l’article qu’elle invalidait souffrait d’une absence de compétence et était incongru face aux dispositions constitutionnelles fondamentales protégeant le droit à la vie ainsi que le droit à la dignité humaine.
Au sujet de la compétence, le jugement se fonde sur l’idée que les bases légales des législations en matière de défense et en matière de coopération entre les agences, s’excluent mutuellement; car elles intègrent la division classique du droit international entre guerre et paix, que l’on trouve également dans la constitution allemande. Cependant, aux fins de coopération entre les agences, la cour a maintenu qu’en vertu de principes bien établis, les forces armées ne peuvent pas utiliser des moyens et des mesures militaires qui ne seraient pas disponibles aux forces policières appuyées. Du reste, une législation autorisant lors d’une opération d’application de la loi, l’usage de la force meurtrière contre la fuite d’un avion et de ses pirates, est également incompatible avec les droit de l’homme enchâssés dans la constitution allemande. Le droit à la vie et a fortiori le droit à la protection de la dignité humaine interdit de balancer numériquement les pertes de vies. Néanmoins, selon la cour une telle analyse devrait toutefois avoir lieu afin de balancer les intérêts des passagers ainsi que ceux de l’équipage de l’avion en fuite, contre les intérêts des victimes d’un écrasement d’avion, si tel était le plan des pirates de l’air.
Comme le révèle l’analyse du discours académique accompagnant l’ébauche d’une nouvelle loi et commentant le jugement, le ‘‘paradigme de l’application de la loi’’ qui est fondé sur les droits de l’homme, laisse peu d’avenir à une loi autorisant des actions meurtrières lors d’une opération visant à contrer un avion en fuite. Le jugement a toutefois développé les critères d’une nouvelle législation qui amalgame l’aspect négatif des droits de l’homme (i.e. la protection contre l’interférence active de l’état) et l’idée initialement développée quant au devoir constitutionnel de la branche législative du gouvernement de protéger les droits de l’homme contre les interférences non désirées des acteurs non étatiques. Essentiellement, la cour exige que si le parlement adopte une loi, autorisant que des décisions soient prises, lesquelles combinent l’existence même et l’irréversibilité ou la forte probabilité d’avoir des effets irréversible, celui-ci devra démontrer que cette nouvelle loi pourra être appliquée proportionnellement. A cette fin, le parlement devra faire un pronostic qui pourra se justifier. Or, étant donné que le droit à la vie et le droit à la dignité humaine ne peuvent pas se balancer, aucun pronostic n’est possible au soutien d’une législation autorisant l’usage de la force meurtrière, lors d’une opération d’application de la loi pour contrer un avion en fuite. Comme le droit international des droits de l’homme exige qu’une législation soit adoptée aux fins de limiter le droit à la vie, ce principe appliqué à une législation semblable à l’article 14(3) de la Loi sur la sécurité aérienne développera vraisemblablement la même jurisprudence.
Pour ce qui est de savoir si catégoriser l’activité de s’enfuir “d’attaque unique” modifie l’analyse légale, quant à la légalité d’une action meurtrière contre un avion en fuite et ses pirates, cela dépend de savoir si le “paradigme de l’application de la loi” s’applique également aux situations gouvernées par le droit des conflits armés ¤ droit international humanitaire. Si tel était le cas, cela équivaudrait à un changement praeter legem des principes et règles en matière de ciblage provenant des articles 51, 52 et 57 du PA I relatif aux actions contres les individus (par opposition à ceux contre les objets). Bien que le “paradigme de l’application de la loi” ne soit pas (encore?) du droit, le jugement invalidant les dispositions de la Loi sur la sécurité aérienne allemande pour contrer la fuite d’un avion, nous annonce déjà que les effets probables sur le droit des conflits armés ¤le droit international humanitaire pourraient inclure des pertes humaines, le résultat direct d’une incapacité de prendre une décision pour contrecarrer ce type de menace.

Samenvatting – Air policing en optreden tegen renegade vliegtuigen: de Duitse Luchtvaartveiligheidswet en andere mogelijkheden

Op 15 februari 2006 verklaarde het Duitse Federale Constitutionele Hof § 14 (3) van de Luchtvaartveiligheidswet, die voorzag in handhaving met dodelijk geweldgebruik door de Duitse krijgsmacht, nietig. De wet behandelde renegade activiteiten als geweldsmisdrijven en voorzag een reactie door de krijgsmacht in het grondwettelijke kader van samenwerking tussen instanties bij rechtshandhaving. Met deze gedachte van de wetgever in gedachten bepaalde het Hof dat er geen bevoegdheid bestond voor het aannemen van de nietig verklaarde bepaling en dat deze onverenigbaar was met de in de Grondwet verankerde rechten op leven en op bescherming van de menselijke waardigheid.
Het deel van de uitspraak dat de bevoegdheid van de wetgever behandelt berust op het uitgangspunt dat de bevoegdheden van de wetgever op het gebied van de verdediging en op het gebied van militaire bijstand strikt gescheiden zijn. Op deze manier integreert het Hof het onderscheid uit het klassieke volkenrecht tussen oorlog en vrede in het Duitse constitutionele recht. Met betrekking tot militaire bijstand heeft het Hof de reeds lang bestaande leer in stand gelaten dat de krijgsmacht geen gebruik mag maken van militaire methoden en middelen die niet ter beschikking staan van de politiediensten die zij ondersteunen. Bovendien is wetgeving die voorziet in het gebruik van dodelijk geweld tegen renegade vliegtuigen en hun kapers onverenigbaar met in de Duitse constitutionele wetgeving neergelegde grondrechten. Het recht op leven en a fortiori het recht op bescherming van de menselijke waardigheid sluiten elke getalsmatige weging uit. Volgens het Hof was een dergelijke weging echter onvermijdelijk wanneer de belangen van passagiers en bemanning aan de ene kant en die van de slachtoffers van het neerstorten van het vliegtuig tegen elkaar moeten worden afgezet.
Zoals uit een analyse van de wetenschappelijke literatuur over de wet en over de uitspraak naar voren komt, laat dit op mensenrechten gebaseerde rechtshandhavingparadigma weinig ruimte voor wetgeving die dodelijk geweld toestaat in het kader van politieachtig optreden tegen renegade vliegtuigen. De uitspraak heeft de criteria voor wetgeving ontwikkeld door een verbinding te leggen tussen de verbiedende functie van mensenrechten (de bescherming tegen actieve inmenging van de staat) en criteria die oorspronkelijk ontwikkeld zijn in het kader van de grondwettelijke plicht die op de wetgevende macht rust om de houders van mensenrechten tegen ongewenste bemoeienis van derden te beschermen. In de kern eist het Hof dat, wanneer wetgeving beslissingen toestaat die een existentiële aard combineren met onherroepelijkheid of een grote kans op onherroepelijke uitkomsten, het parlement door middel van een onderbouwde prognose van te voren aantoont dat die wetgeving proportioneel kan worden toegepast. Aangezien menselijk leven en menselijke waardigheid niet weegbaar zijn is een dergelijke prognose ten aanzien van wetgeving, die dodelijke geweld tegen renegade vliegtuigen toestaat, niet mogelijk. Nu de mensenrechten bepalen dat beperkingen op het recht op leven alleen op basis van wetgeving mogelijk zijn, zal de toepassing daarvan op wetgeving die vergelijkbaar is met § 14 (3) van de Luchtvaartveiligheidswet waarschijnlijk tot soortgelijke jurisprudentie leiden.
Of het categoriseren van renegade activiteiten als “onmiddelijke aanvallen” het juridische oordeel over de rechtmatigheid van dodelijk geweld tegen renegade vliegtuigen en hun kapers wijzigt, hangt ervan af of het “rechtshandhavingsparadigma” ook van toepassing is op situaties die gereguleerd worden door het humanitair oorlogsrecht. Zo ja, dan is dit een praeter legem wijziging van de doelbepalingsbeginselen en regels van artikel 51, 52 en 57 van Aanvullend Protocol I met betrekking tot optreden tegen individuen (en niet objecten). Hoewel het rechtshandhavingsparadigma (nog?) geen onderdeel van het volkenrecht is, voorspelt de uitspraak die de renegadebestrijdingsbepaling uit de Luchtvaartveiligheidswet nietig verklaart gevolgen voor het humanitair oorlogsrecht, waaronder een groot aantal slachtoffers als gevolg van een gebrek aan doortastend optreden tegen bedreigingen door renegade vliegtuigen.

Zusammenfassung – Air Policing und Maßnahmen gegen Renegade-Aktivitäten: Handlungsmöglichkeiten jenseits des deutschen Luftsicherheitsgesetzes

Am 15. Februar 2006 hat das deutsche Bundesverfassungsgericht § 14 Abs. 3 des Luftsicherheitsgesetzes für nichtig erklärt. Diese Bestimmung enthielt die den Streitkräften erteilte Ermächtigung, letale polizeiliche Maßnahmen gegen “Renegade-Flugzeuge” zu ergreifen. Das Gesetz behandelte derartige Aktivitäten als Gewaltkriminalität und integrierte die vorgesehenen Gegenmaßnahmen in den verfassungsrechtlichen Rahmen der Amtshilfe durch die Streitkräfte in polizeilichen Angelegenheiten. Dieser gesetzgeberischen Konzeption eingedenk entschied das Bundesverfassungsgericht, daß der für nichtig erklärten Bestimmung sowohl die kompetentielle Rechtsgrundlage fehle als auch daß sie mit den in der Verfassung verankerten Grundrechten auf Leben und Schutz der Menschenwürde unvereinbar sei.
In kompetentieller Hinsicht beruhte das Urteil auf der Prämisse, daß die Gesetzgebungskompetenzen für Verteidigung und Amtshilfe durch die Streitkräfte in polizeilichen Angelegenheiten wechselseitig ausschließlich seien; auf diese Weise integriert es die dem klassischen Völkerrecht entstammende paradigmatische Trennung der Rechtszustände Krieg und Frieden in das deutsche Verfassungsrecht. Soweit Amtshilfe betroffen ist, hat das Gericht freilich den seit langem bestehenden Grundsatz aufrechterhalten, daß die Streitkräfte nicht von solchen militärischen Fähigkeiten Gebrauch machen dürfen, die nicht auch der von ihnen unterstützten Länderpolizei zur Verfügung stehen. Überdies ist Gesetzgebung, die letale polizeiliche Maßnahmen gegen “Renegade- Flugzeuge” ermöglicht, grundrechtswidrig. Das Recht auf Leben und erst recht dasjenige auf Schutz der Menschenwürde schließen jede numerische Abwägung aus; das Bundesverfassungsgericht hat indessen festgestellt, daß eine derartige Abwägung notwendig vorgenommen werden müßte, wenn die Interessen von Passagieren und Besatzung einerseits und der Opfer des von den Flugzeugentführern geplanten Absturzes andererseits zueinander in ein Verhältnis gebracht würden.
Die Untersuchung der im rechtswissenschaftlichen Schrifttum vom Beginn des Gesetzgebungsverfahrens bis nach Ergehen des Urteils geführten Diskurses läßt erkennen, daß unter den Auspizien dieses von menschenrechtlichen Erwägungen getragenen Polizeilichkeitsparadigmas nur geringe Aussichten darauf bestehen, daß eine Gesetzgebung, die letale polizeiliche Maßnahmen gegen “Renegade- Flugzeuge” ermöglicht, noch zustandekommen wird. Aus dem Urteil ergeben sich Kriterien für die Gesetzgebung, die die negatorische Funktion der Grund- und Menschenrechte des Grundgesetzes mit Gesichtspunkten verknüpfen, die ursprünglich im Hinblick auf die dem Gesetzgeber aufgegebene Schutzpflicht gegenüber Einwirkungen nichtstaatlicher Akteure auf grundrechtlich geschützte Interessen entwickelt worden waren. Der Kern des Urteils ist insoweit, daß das Bundesverfassungsgericht vom Gesetzgeber verlangt, dieser müsse mittels einer substantiierten Prognose im Voraus aufzeigen, daß neue Rechtssätze in einer dem Verhältnismäßigkeitsprinzip entsprechenden Weise angewendet werden können, wenn diese Rechtssätze Entscheidungen ermöglichen, die zugleich von existentieller Bedeutung sind und mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit irreversible Folgen haben. Solange und soweit Leben und Menschenwürde einer Verhältnismäßigkeitsabwägung unzugänglich sind, kann eine solche Prognose zugunsten von Gesetzgebung, die letale polizeiliche Maßnahmen gegen “Renegade-Flugzeuge” ermöglicht, nicht gestellt werden. Da freilich einschlägige Bestimmungen internationaler Menschenrechtsverträge ebenfalls Gesetzgebung für die Einschränkung des Rechts auf Leben verlangen, dürfte ihre Anwendung auf § 14 Abs. 3 des Luftsicherheitsgesetzes vergleichbare Rechtssätze zu ähnlicher Rechtsprechung führen.
Ob diese rechtliche Bewertung zu korrigieren ist, wenn man “Renegade-Aktivitäten” als plötzlich stattfindende bewaffnete Angriffe kategorisiert, hängt davon ab, ob das Polizeilichkeitsparadgima auch für Situationen gilt, die dem humanitären Völkerrecht unterstehen. Bejahendenfalls würde dies zu einer Änderung der Targetinggrundsätze und -regeln der Artikel 51, 52 und 57 des ZP I führen, soweit ein Vorgehen gegen Zielpersonen (nicht Objekte) in Rede steht. Obschon das Polizeilichkeitsparadgima (noch?) nicht völkerrechtlich anerkannt ist, wirft Urteil des Bundesverfassungsgerichts den Schatten seiner wahrscheinlichen Auswirkungen auf das humanitäre Völkerrecht – einschließlich eines erheblichen Blutzolls aufgrund unzureichender entschiedener Maßnahmen gegen Bedrohungen durch “Renegade- Aktivitäten”.

Riassunto – Le azioni di polizia dei cieli e di contrasto al terrorismo aereo: Le opzioni possibili al di là della Legge tedesca sulla sicurezza dell’aviazione civile

Il 15 febbraio 2006, la Corte costituzionale tedesca ha annullato l’art. 14, co. 3, della Legge sulla sicurezza dell’aviazione civile, che prevedeva l’abbattimento di un velivolo civile caduto in mano di terroristi (velivolo renegade), da parte delle forze armate tedesche. La legge in parola considerava il terrorismo aereo come un delitto particolarmente efferato. Nel contempo, essa andava ad integrare normativamente, nell’ambito del sistema costituzionale tedesco, la già prevista cooperazione tra agenzie governative, ivi incluse le Forze armate, in attività di pubblica sicurezza. Alla luce di tale fondamentale principio giuridico, la Corte costituzionale tedesca ha ritenuto che la norma cassata, da un lato, presentasse vizi di competenza, dall’altro, fosse in contrasto con il diritto (costituzionalmente garantito) alla vita e alla dignità umana.
Con riguardo ai vizi di competenza, la sentenza ha chiarito che i fondamenti giuridici della legislazione nazionale in materia di difesa e cooperazione tra agenzie governative sono separati e si escludono a vicenda; ciò a conferma della distinzione classica nel diritto internazionale tra lo stato di pace e quello di guerra, come riflessa nell’ordinamento costituzionale tedesco. Per ciò che concerne la cooperazione tra agenzie governative in materia di pubblica sicurezza, la Corte ha ribadito il principio secondo cui le Forze armate tedesche non possono far uso di mezzi e metodi militari, non disponibili ai servizi di polizia con cui esse si trovano a cooperare. In aggiunta, la Corte ha stabilito che la norma che consentiva l’uso della forza, anche letale, nel caso di episodi di terrorismo aereo, presentava vizi di costituzionalità. Il diritto alla vita e, a fortiori, il diritto alla protezione della dignità umana precludono qualunque bilanciamento squisitamente numerico tra le vite dei sequestrati a bordo del velivolo e quelle delle possibili vittime a terra.
Come appare chiaro dall’analisi della dottrina sia in fase di redazione della legge in parola, che a seguito della sentenza della Corte costituzionale, il rispetto di un modello di ‘pubblica sicurezza’, basato sul rispetto dei diritti dell’uomo, lascia poco margine all’applicazione di disposizioni di legge che consentano l’uso della forza, anche letale, contro un velivolo renegade. La sentenza ha difatti provveduto a sviluppare i principi di legge che richiamano la funzione ‘negatoria’ dei diritti umani (ossia la protezione contro l’interferenza attiva dello Stato nel loro libero godimento) e il principi relativi al dovere costituzionale del governo, in veste legislativa, di proteggere i beneficiari di tali diritti dall’interferenza di attori non statuali. In sostanza, la Corte ha richiesto che il Parlamento debba dimostrare in anticipo la possibilità di un’applicazione proporzionale della nuova legislazione, prevedendola in maniera sostanziale, quando tale legislazione autorizza la presa di decisioni che sono, allo stesso tempo, di vitale importanza e sicuramente irreversibili, ovvero aventi un’alta probabilità di recare effetti irreversibili. Essendo i diritti alla vita e alla dignità umana non bilanciabili, nel caso dell’uso della forza letale contro velivoli renegade, la previsione in parola risulta impossibile. Presumibilmente, inoltre, l’applicazione del principio (contenuto nelle convenzioni sui diritti dell’uomo), secondo cui il diritto alla vita può essere limitato da atti aventi forza di legge, a norme simili all’art. 14, co. 3, della Legge sulla sicurezza dell’aviazione civile, darà luogo ad una giurisprudenza analoga.
Tuttavia, considerando l’attività renegade come un vero e proprio attacco, il giudizio sull’uso della forza letale in attività di contrasto potrebbe mutare. Ciò dipenderebbe, in massima parte, dall’applicazione del modello di ‘pubblica sicurezza’ a situazioni governate dal diritto internazionale umanitario. Ciò costituirebbe un cambiamento praeter legem delle regole e dei principi sull’acquisizione degli obiettivi, derivati dagli artt. 51, 52 e 57 del Primo protocollo, con riguardo ad atti diretti contro individui (ma non contro oggetti). Sebbene il paradigma di ‘pubblica sicurezza’ non costituisca (ancora?) un modello normativo efficace, la sentenza che ha annullato l’articolo della Legge sulla sicurezza dell’aviazione civile, che consentiva l’abbattimento di velivoli dirottati, prefigura taluni probabili effetti di tale paradigma sul diritto internazionale umanitario. Nondimeno, ciò potrà includere un grave costo in vite umane causato dalla mancanza di un’azione determinata che possa contrastare la minaccia di un attacco renegade.

Resumen – Vigilancia aérea y acciones contra-Renegade: Opciones más allá de la Ley de Seguridad Aérea alemana.

El día 15 de de febrero de 2006, el Tribunal Constitucional Federal de Alemania anuló el párrafo 14(3) de la Ley de Seguridad Aérea que permitía su aplicación de manera letal por parte de las Fuerzas Armadas alemanas en acciones contra-Renegade. La Ley considera las actividades Renegade como actividades criminales e integra la respuesta de las Fuerzas Armadas en el marco constitucional alemán de la cooperación interagencias in materias de aplicación de la ley. A la vista de este concepto jurídico, el Tribunal Constitucional alemán encontró que la disposición objeto de la casación era incompetente en la materia en discusión e incongruente con respecto de los derechos humanos [constitucionales] a la vida y la protección de la dignidad humana.
En cuanto a la competencia, la sentencia se basa en la premisa que las bases jurídicas en legislación sobre materias de defensa y en lo que se refiere a materias de cooperación interagencias se excluyen mutuamente. Así las cosas, integra el clásico de la le constitucional alemana: “guerra y paz dividen.” En cuanto a la cooperación interagencias, sin embargo, el Tribunal mantiene que de acuerdo con principios bien establecidos, las Fuerzas Armadas alemanas no pueden usar medios ni medidas militares no disponibles para las fuerzas policiales a las que tuvieran que apoyar. Por otro lado, la legislación que establece la aplicación de la ley con consecuencias letales contra aeronaves Renegade y sus secuestradores es también incongruente con los derechos humanos contenidos en la constitución alemana. El derecho a la vida y, a fortiori, el derecho a la protección de la dignidad humana impide cualquier decisión basada en el cálculo del número de vidas humanas en riesgo. Sin embargo, y de acuerdo con el Tribunal, tal cálculo sería necesario que ocurriera si los intereses de los pasajeros y la tripulación de una aeronave Renegade se ponen en comparación con los intereses de las víctimas que causaría el siniestro del avión en tierra de acuerdo con el plan de los secuestradores.
Analizando comentarios de académicos junto con el borrador de la Ley y los comentarios a la sentencia, queda patente que este “paradigma de aplicación de la ley” basado en los derechos humanos deja un espacio reducido para la aplicación de la ley en el caso de acciones contra- Renegade acompañadas de fuerza letal. La sentencia ha desarrollada criterios legislativos por medio de una amalgama de funciones negatorias de los derechos humanos, v.gr. la protección contra la interferencia del estado, y criterios originalmente desarrollados con respecto de los deberes constitucionales, que descansan en el poder legislativo, y esto para proteger los fundamentos de los derechos humanos contra interferencias indeseadas por parte de actores no estatales. Esencialmente el Tribunal requiere que el parlamento demuestre, a priori, la capacidad de una aplicación proporcional de la nueva legislación de una manera sustanciada donde tal legislación autorice que las decisiones que se tomen y que conlleven una naturaleza de carácter existencial con irreversibilidad o con una alta posibilidad de causar efectos irreversibles. Sin cálculos adecuados sobre la vida human y la dignidad human, tal demostración a priori no puede tener lugar en apoyo de la aplicación de la ley relativa a acciones letales en actividades contra-Renegade. La relevancia de los derechos humanos requiere que se adopte legislación al respecto que limite el derecho a la vida, su aplicación en otras leyes, con resemblanzas al párrafo 14(3) de la Ley de Seguridad Aérea podría llevar a una jurisprudencia similar.
Si la categorización de actividades Renegade como “ataques inmediatos” cambia la valoración jurídica con respecto a la legalidad de la acción letal contra una aeronave Renegade y sus secuestradores, ello depende de si el “paradigma de aplicación de la ley” también se aplica a situaciones regidas por el Derecho de los Conflictos Armados/ Derecho Internacional Humanitario. Si tal es el caso, estaríamos en una situación de cambio praeter legem de los principios y reglas derivadas de los Artículos 51, 52 y 57 del Protocolo I con respecto de las acciones contra las personas (en oposición a cosas). En tanto en cuanto el “paradigma de aplicación de la ley” no es, todavía (¿?) derecho, la sentencia que casa la disposición relativa a contra-Renegade de la Ley de Seguridad Aérea alemana presagia sus posibles efectos en el Derecho de los Conflictos Armados/Derecho Internacional Humanitario, lo que puede incluir un serio número de víctimas por falta de una clara acción contra amenazas Renegade.